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Législation du travail dans le secteur public

Vous trouverez ici des fiches juridiques et pratiques sur les principaux points relatifs au droit du travail : les règles encadrant les différents contrats de travail (CDD,CDI,intérim), la vie et la rupture du contrat de travail, la rémunération, l'épargne salariale, le temps de travail, les congés, l'égalité professionnelle, les discriminations et le harcèlement au travail. En application de la réglementation en vigueur, la durée de travail effectif est fixée à 35 heures par semaine et à 1 607 heures par an. Circulaire du 31 mars 2017 relative à l'application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publiqu Droit du travail dans le secteur public. Nous possédons une vaste expérience dans le domaine de l'emploi statutaire et contractuel dans le secteur public. Nous collaborons étroitement avec notre équipe de Droit public et administratif sur ces sujets. Bien-être au travail, égalité de traitement et vie privée au travail Les textes et la législation du travail dans le secteur privé et la fonction publique 20 avril 2013 Pas de commentaire Dans cet article, vous pouvez retrouver une liste non exhaustive des principaux textes législatifs et réglementaires qui régissent les salariés du secteur privé, les agents de la fonction Publique, et plus spécifiquement les agents de la fonction publique hospitalière

Droit du travail

Le vote de la loi de 1893 sur l'hygiène et la sécurité du travail n'a pas amené les ouvriers à prendre en compte dans leurs congrès les problèmes de salubrité. On trouve seulement quelques motions des syndicats locaux des cuisiniers, pâtissiers et confiseurs qui réclament, dès 1895, l'extension de la loi de 1893 au secteur de l'artisanat alimentaire. En 1898, au congrès de. La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine, pour toutes les entreprises quel que soit leur effectif. Il s'agit d'une durée de référence, un seuil à partir duquel, sauf exceptions, sont calculées les heures supplémentaires Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale Article La loi du 14 décembre 2000 introduit, pour la majeure partie du secteur public, un régime de travail de nuit, calqué sur celui du secteur privé. Ainsi, le principe est l'interdiction du travail de nuit (effectué entre vingt heures et six heures). Ce principe est toutefois assorti de plusieurs dérogations légales, justifiées par la nature même des travaux ou de l'activité ; en outre, un arrêté royal peut aussi autoriser le travail de nuit dans certaines branches d'activité ou en. Selon le secteur, privé ou public, et la matière concerné, le règlement de travail fixera des conditions générales de travail et/ou donnera aux travailleurs une information sur le fonctionnement et l'organisation du travail dans l'entreprise ou dans l'institution qui l'emploie

Les règles du temps de travail dans la fonction publique

Lois codifiées Règlements codifiés,L.C. 2003, ch. 22, art. 2,Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral,Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéra Loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public La loi du 03.07.1967 sur les accidents du travail est une loi-cadre dont les modalités d'application ont été fixées par arrêté royal. Pour les accidents du travail dans le secteur public, il est dès lors important de vérifier quel arrêté royal s'applique (pdf - 271,16 KB) à l'employeur. Arrêté royal du 24.01.196

Le travail à distance, en effet, ne fait l'objet d'aucune définition législative et réglementaire. Le terme désigne plus largement : • le télétravail effectué dans les conditions définies par la législation et la réglementation ; • et le travail réalisé en dehors des locaux de l'employeur, à titre occasionnel ou nomade Presque in extremis, trois semaines avant le second tour de la présidentielle, la ministre de la Fonction publique, Annick Girardin publie une circulaire sur le temps de travail dans la fonction publique, qui fait suite à l'état des lieux sur le sujet remis à la ministre par son auteur, Philippe Laurent, président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, en mai 2016 Règlement modifiant le Règlement sur les relations de travail dans le secteur public fédéral - Le 18 mars 2020; Vers l'élargissement de l'accessibilité au Canada grâce à la création du Conseil des organismes fédéraux responsables de l'accessibilité - Communiqué. Quoi de neu

Droit du travail dans le secteur public Eubeliu

  1. istration générale de la Républiqu
  2. ée mais, dans certains cas limités par la loi, il peut être à durée.
  3. Coronavirus : adaptation du droit du travail 26 mars 2020 L'ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos..
  4. PDF Texte complet : Règlement sur les relations de travail dans le secteur public fédéral [431 KB] Règlement à jour 2020-12-02; dernière modification 2020-03-06 Versions antérieures Lois habilitantes
Le secteur public convoité par les éditeurs de logiciels

Votre abonnement a bien été pris en compte. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Maladie ou accident du travail dans le secteur privé » sera mise à jour significativement.. Le département a une compétence de droit commun en matière d'action sociale, la commune garde des attributions dans ce domaine, qu'elle exerce via son centre d'action sociale.Conseil départemental et centre communal ou intercommunal d'action sociale sont donc les principaux employeurs publics des travailleurs sociaux du secteur public. Mais certains d'entre eux travaillent aussi dans la. Dans la législation en vigueur avant l'intervention de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (JO du 7) précitée, des possibilités d'ouverture le dimanche existaient dans les « communes d'intérêt touristique ou thermales » et les « zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente », ainsi que dans les « périmètres d'usage de consommation.

Secret professionnel et protection de l’enfance – Trois

Législation; Loi fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur public., de 14 décembre 2000. Tweet . EXTRAIT GRATUIT. CHAPITRE I. - Dispositions générales. Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution. Art. 2. La présente loi transpose la directive 93/104/CEE du Conseil du 23 novembre 1993 concernant certains. En Belgique, vous travaillez dans un secteur, également appelé commission paritaire. Il existe plus de cent commissions et sous-commissions paritaires. L'une de leurs missions est de conclure des conventions collectives de travail (CCT). Pour votre facilité, les commissions paritaires ont été regroupées en une vingtaine de catégories. Vous pouvez ainsi sélectionner votre commission. Pour rappel, dans le secteur privé, le contingent de base est fixé à 120 heures supplémentaires volontaires (en vertu de la CCT n° 29 du 23 avril 2019), alors que dans les établissements publics relevant du champ d'application de la loi sur le travail, le contingent de base est de 100 heures Chapitre III : Conventions et accords de travail conclus dans le secteur public. (Articles L2233-1 à L2233-3) Article L2233-1 ; Article L2233-2 ; Article L2233-3 ; Chapitre IV : Commissions paritaires locales. (Articles L2234-1 à L2234-3) Article L2234-1 ; Article L2234-2 ; Article L2234-3 ; Chapitre IV bis : Observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation.

Le secteur public regroupe des fonctionnaires titulaires ou stagiaires, et des salariés contractuels soumis au droit privé. Le régime du droit de grève diffère selon le type de secteur où travaillent ces agents (Services de l'Etat, collectivités territoriales, EPIC, EPA, entreprise de droit privé chargé de la gestion d'un service public (EDF, France Télécom, entreprise chargées de. actualite La législation et la réglementation du travail Le Code du travail définit les règles applicables en matière d'embauche, de cntrat de travail et de licenciement Dans cet article, vous pouvez télécharger l'ensemble des parties du Code du Travail applicables aux salariés du secteur privé et, dans certains domaines, aux agents de la fonction publique. Tous les documents du code du travail présents sur cette page sont aussi consultables sur le site internet de légifrance Dans le secteur privé, l'emploi est régi par le Code du travail et les conventions collectives avec un contrat de travail. Dans le secteur public, les fonctionnaires sont des agents de l'État et des collectivités territoriales avec un régime statutaire particulier. Le statut de fonctionnaire . Chaque métier de la Fonction publique possède un statut particulier avec des fonctions. Les agents des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales et du secteur sanitaire et social public ne sont pas régis par le Code du travail et les conventions collectives. En effet, vous disposez, en tant que fonctionnaire, d'un statut particulier, vous vous trouvez donc dans une situation statutaire. En conséquence, les règles qui vous sont applicables diffèrent des.

Ces dispositions sont d'ordre public. Les heures supplémentaires sont celles effectuées à la demande de l'employeur ou avec son accord, même implicite. Ce principe ne figure pas dans le code du travail ; il résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation (pour un exemple, voir l'arrêt de la Cour de cassation du 30 mars 1994 favoriser une meilleure compréhension des problèmes pour garantir la conformité à la législation dans le secteur du travail domestique. Elle identifie également la façon dont les pays ont défini des politiques et pratiques pour fournir de meilleurs services aux travailleurs domestiques et à leurs employeurs en termes de conditions de travail, en accordant une attention particulière. Toutefois, à défaut de stipulations conventionnelles définissant la période de travail de nuit et lorsque les caractéristiques particulières de l'activité de l'entreprise le justifient, une période différente peut être autorisée par l'inspecteur du travail, dans le respect des dispositions d'ordre public de l'article L. 3122-2 du code du travail, après consultation des. En outre, il est important que le bien-être au travail soit intégré dans tous les domaines de l'administration publique. Cela signifie que les services publics doivent respecter la législation en matière de bien-être, tant dans leur organisation interne que dans leurs procédures d'adjudications publiques Cette loi s'applique aux travailleurs occupés dans le secteur privé et aux membres du personnel du secteur public qui ne sont pas régis par un statut. En outre, certaines législations spécifiques traitent de situations particulières telles que le travail intérimaire, les travailleurs « titres-services », les sportifs rémunérés Le contrat de travail est un élément fondamental.

PDF Texte complet : Règlement sur les relations de travail dans le secteur public fédéral [431 KB] Règlement à jour 2020-12-02; dernière modification 2020-03-06 Versions antérieures Page précédente Table des matières Page suivant Travailler dans le secteur public. La Fonction publique est un ensemble d'agents prestant des services publics qui sont engagés sous le statut du fonctionnaire, de l'employé ou du salarié. En 2018, plus de 28.000 agents sont au service de la Fonction publique luxembourgeoise. Le secteur public vous offre des possibilités de carrière multiples aux missions variées. Ces métiers ont deux. Dans le secteur public, vous pourriez bénéficier de 45 jours de vacances, de 4080 euros de primes, d'une participation de l'employeur aux repas, d'une couverture sociale étendue, de services aux salariés et d'un bon comité d'entreprise. Pourquoi travailler dans le public Retrouvez ici les avantages couramment offerts aux salariés du secteur Public ou semi-public. Ces avantages salariés. technique et/ou organisationnelle telles que définies dans le Guide générique en vue de lutter contre la propagation du COVID-19 au travail , mis à disposition sur le site web du Service public fédéral Emploi, Travail, Concertation sociale, complété par des directives au niveau sectoriel et/ou de l'entreprise, et/ou d'autres mesure Les services de renseignements en droit du travail informent et orientent les salariés et les employeurs du secteur privé. Ce service ne peut pas intervenir dans les entreprises, régler les litiges, constituer un dossier prud'homal, calculer des droits à allocation chômage, des indemnités de rupture de contrat, renseigner sur les cotisations sociales

L'échelon 8 de l'échelle 6 est ouvert à tous les agents de catégorie C dans la fonction publique hospitalière; L'actualité juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale - Juin 2013; L'actualité juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale - Mai 2013; Le Code du Travail pour les salariés du secteur priv Pendant longtemps, le rôle de l'inspection du travail n'a pas été très clair dans la fonction publique. En effet, le décret n° 85-603 du 10 juin 1985, qui définit les règles en santé et sécurité au travail dans la fonction publique territoriale, faisait référence au titre III du livre II du Code du travail qui devait être appliqué

Sur le plan de la procédure, le régime des accidents du travail dans le secteur public n'est en rien comparable à celui de la législation du secteur privé, comme en témoigne la sixième partie. L'ouvrage aborde enfin le thème de l'assurance, un défi de taille dans la mesure où le secteur public connaît une relation quadrangulaire. Cerise sur le gâteau, l'auteur établit une. Si vous souhaitez travailler au service des citoyens, la fonction publique est une option intéressante et ce, à plusieurs égards : Vous pouvez y accéder quels que soient votre formation ou votre niveau d'études. Les fonctions, couvrant divers domaines, sont variées. Les perspectives de carrière sont réelles. Le secteur public comprend

Les textes et la législation du travail dans le secteur

Adaptation de législation relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles dans le secteur public Sur proposition du ministre chargé de la Fonction publique Steven Vandeput, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant modification de certaines dispositions relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles dans le secteur public Arrêté royal du 24 juin 2013 relatif à la mise en concurrence dans le cadre de l'Union européenne de certains marchés de travaux, de fournitures et de services, dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux, publié au Moniteur belge le 27 juin 2013 Législation; Arrêté royal modifiant diverses dispositions en matière de travail flexible dans le secteur public, de 9 mars 2017. Tweet . EXTRAIT GRATUIT. CHAPITRE Ier. - Modification de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat. Article 1er. Dans de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, il est inséré un article 73ter. • Dans le secteur du BTPH les congés payés de même que les congés pour intempéries des travailleurs sont pris en charge par la Caisse Nationale des Congés Payés et du Chômage Intempéries des Secteurs du Bâtiment, des Travaux Publics et de l'Hydraulique (CACOBATPH), financée par les cotisations des entreprises du BTPH. La situation des travailleurs du BTPH, caractérisée par une. Dans ce secteur (comme dans celui du spectacle visé ci-dessus), le travail de nuit ne peut être autorisé que jusqu'à 24 heures. En outre, dans le secteur des courses hippiques, la dérogation ne peut être utilisée que 2 fois par semaine et 30 nuits par an au maximum

Service de santé au travail dans le secteur public. Les fonctionnaires et employés de l'Etat ainsi que les fonctionnaires et employés communaux sont pris en charge par le Service de Santé au Travail de la Fonction publique depuis 2004. Service pour les fonctionnaires et employés communaux. Division de la santé au travail du secteur public (DSTSP) 41, avenue de la Liberté L-1931. Le harcèlement moral ou sexuel dans la fonction publique et le secteur privé : législation - prévention - sanctions pénales - rôle du CHSCT - défense des salariés 10 août 2017Un commentaire. Le harcèlement moral se caractérise par des agissements malveillants et répétés à l'égard d'un subordonné ou d'un collègue, en vue de dégrader ses conditions de travail et.

Études réalisées sur la réglementation et la législation

Durée légale du travail : ce que dit le code du travail

TITRE Il - CONDITIONS DE TRAVAIL. Chapitre 1er. Durée du travail. Article 21.1 La durée et l'horaire de travail sont fixés par l'employeur dans le respect des règles édictées par le présent code et des textes pris pour son application.La durée et l'horaire de travail sont affichés sur les lieux de travail et communiqués à l'Inspecteur du travail et des lois sociales Dans le secteur public local, les enjeux de la dématérialisation des échanges des documents et des données concernent un grand nombre de domaines : • ceux des échanges de dossiers dans le cadre de procédures, comme des demandes de subvention, les permis de construire, les documents cadastraux etc • ceux de la chaîne comptable et financière, objet de la présente charte qui en.

Astreintes dans la fonction publique service-public

Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalièr Droit belge et ressources juridiques en belgique. Actualites juridiques, lois, jurisprudence, jobs, contrats types, formations en droi José Bénitez : Engager le secteur public dans une hybridation du travail en présentiel et distanciel télétravail Professeur à Rennes School of Business, José Benitez appelle la sphère publique à s'inspirer des organisations les plus avancées pour diffuser le télétravail et à s'engager résolument vers une hybridation du travail en présentiel et distanciel, à l'issue. Législation; Moniteur belge; 6 juin 2014 ; 8 MAI 2014. - Arrêté royal portant détermination de la compétence de l'Administration de l'expertise médicale et modifiant certaines dispositions en matière d'accidents du travail dans le secteur public. Tweet . EXTRAIT GRATUIT. PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la. -l'ordonnance n° 75-31 du 29 avril 1975 relative aux conditions générales de travail dans le secteur privé,-les articles 1 à 179 et 199 à 216 de la loi n° 78-12 du 5 août 1978 relative au statut général du travailleur,-la loi n° 81-03 du 21 février 1981 fixant la durée légale du travail

La relation de travail est le lien légal entre les employeurs et les salariés. Elle existe quand une personne exerce une activité ou fournit des services sous certaines conditions et en échange d'une rémunération Les employeurs publics doivent veiller au respect des obligations annuelles de travail de leurs agents La durée de travail effectif de 1 607 heures par an (soit 35 heures par semaine) est la référence en matière de temps de travail Modifié par Décret n°2011-184 du 15 février 2011 - art. 55 (VT) Les règles applicables à la durée quotidienne de travail, continue ou discontinue, sont les suivantes : 1° En cas de travail continu, la durée quotidienne de travail ne peut excéder 9 heures pour les équipes de jour, 10 heures pour les équipes de nuit

Secteur public - Service public fédéral Emploi, Travail et

Ainsi, dans le secteur privé, 67% des salariés déclarent être aidés par leur supérieur hiérarchique en cas de problème contre 61% dans la fonction publique. A l'inverse, ils sont 85% dans. travail dans la fonction publique (ARTT), le Premier ministre a souhaité qu'un bilan soit établi des pratiques mises en place par les employeurs ainsi que de leurs conséquences sur les obligations professionnelles des agents et sur les nécessités de service D. 2223-55-8.-Les maîtres de cérémonie, les conseillers funéraires et assimilés et les gestionnaires disposent d'un délai de douze mois à compter de la date de conclusion de leur contrat de travail ou, pour les agents publics, de la date de nomination ou de confirmation dans leur emploi, pour satisfaire à l'exigence de diplôme énoncée à l'article L. 2223-25-1 du code général des.

Règlement de travail - Service public fédéral Emploi

Législation. 10 avril 1995 - Loi relative à la redistribution du travail dans le secteur public Détails Législation Fonction publique 10 avril 1995 Empty Imprimer E-mail (M.B. 20 avril 1995) TITRE PREMIER - DISPOSITION PRÉLIMINAIRE - Art. 1er. TITRE II - DÉPART ANTICIPÉ À MI-TEMPS. CHAPITRE Ier - CHAMP D'APPLICATION - Art. 2. CHAPITRE II - DROIT AU DÉPART ANTICIPÉ À MI-TEMPS - Art. Législation et pratique sur la protection des lanceurs d'alerte dans le secteur des services publics et financiers pdf - 0.9 MB Le document examine les tâches spécifiques effectuées par les travailleurs du secteur public et du secteur financier qui sont étiquetées comme des lancements d'alerte qui déclenchent la protection juridique liée au statut de lanceur d'alerte

Dans le secteur public ou privé, la législation encadre le fait religieux. On fait le point. On fait le point. Dans les entreprises privées, les limites sont floue Lois codifiées Règlements codifiés,L.C. 2003, ch. 22, art. 2,Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral,LOI SUR LES RELATIONS DE TRAVAIL DANS LE SECTEUR PUBLIC FÉDÉRA choix de politique économique dans les années 80 et au début des années 90 et, d'autre part, le fonctionnement du marché du travail. En ce qui concerne l'évolution de la législation du travail, on peut observer que le droit du travail français a évolué depuis une dizaine d'années vers davantage de souplesse et de flexibilité : développement des contrats de travail à durée. les employeurs du secteur public sont tenus de prendre en considération les périodes précédentes d'expérience professionnelle comparable dans d'autres États membres, à la fois pour le recrutement et la détermination de la rémunération, du grade et d'autres conditions de travail La distribution et l'affichage des tracts syndicaux dans un établissement public ou privé : législation - jurisprudence - délai de prescription de l'employeur 17 janvier 2015Pas de commentaire. Dans le cadre de l'exercice d'un mandat syndical, les salariés du secteur privé ou public bénéficient du droit d'afficher et de distribuer des tracts, affiches ou publications d.

La durée quotidienne de travail. La durée quotidienne de travail, continue ou discontinue, doit respecter les principes suivants : En cas de travail continu, la durée quotidienne de travail ne peut excéder 9 heures pour les équipes de jour, 10 heures pour les équipes de nuit Toutefois, les secteurs d'entreprises qui sont sous la responsabilité du gouvernement fédéral ont des règles communes pour tout le pays. Québec. Le droit du travail au Québec est généralement divisé en deux secteurs : les rapports individuels de travail et les rapports collectifs de travail. C'est le Code civil du Québec (C.c.Q.) qui encadre les contrats individuels de travail, alors. Dans le monde politique comme dans le secteur privé, il est difficile de dire qu'une personne exerce un emploi fictif. Rien qu'au niveau de la comptabilité et des fiches de paie, déterminer si un salarié a accompli ou non un travail effectif comme convenu dans un contrat de travail est une tâche laborieuse. Déceler un financement frauduleux nécessite des connaissances aiguisées. Dans les titres de lois déférées. Dans les raisons sociales. Dans les mots clés. Dans les IDCC. Ex. : L. 121-1, CGI, 10-15056, dol, majeurs protégés. rechercher . Recherche avancée. Journal officiel de la République française (JORF) JORF n° 0004 du 5 janvier 2021. JORF n° 0003 du 3 janvier 2021. JORF n° 0002 du 1 janvier 2021. JORF n° 0001 du 1 janvier 2021. JORF n° 0316 du 31.

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La notion d'IPRP a été mis en place dans le cadre de la législation sur la pluridisciplinarit ou l'inspecteur santé sécurité au travail (dans la fonction publique). Leur mission est de veiller à l'application de la réglementation du travail, notamment en matière de santé et de sécurité au travail. Ils sont, depuis 2010, répartis en unités territoriales des DIRECCTE de chaque. risques professionnels dans la fonction publique hospitalière. 13/04/2016 09:18 Page 4 ETAPES ~ * ~ * ~ ETAPE n°1 : Préciser les conditions préalables nécessaires pour mettre en place une organisation du travail en 12h. 1.1. Etudier les alternatives au travail en 12h (Recommandations). Comme toute organisation du travail « en horaire atypique », le travail en 12h a des effets sur la sa Pour ce public, la durée légale de travail est un maximum. Parallèlement, le travail effectif journalier ne doit pas excéder huit heures [5]. De 2001 à 2004, cette durée quotidienne de travail avait été abaissée à 7 heures [6]. Les jeunes ne peuvent théoriquement pas effectuer d'heures supplémentaires. Toutefois, la législation relative au temps de travail des jeunes ou celle. Le travail posté est également surreprésenté dans le secteur public hospitalier : selon l'enquête Surveillance médicale des expositions des salariés aux risques professionnels (SUMER) de 2010, près de 44 % des travailleurs de ce secteur sont concernés, contre 16 % tous secteurs confondus (Arnaudo B., Léonard M., Sandret N., Cavet M., Coutrot T., Rivalin R. et Thierus L., « Les. L'article L3141-14 du Code du Travail indique que l'ordre des départs des congés payés des salariés du secteur privé est fixé par l des possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un PACS, cela n'est pas une obligation. En effet, l'arrêt N°94-44997 de la Cour de Cassation du 19 juin 1997 a indiqué qu'une.

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